[Download] "Ile-Du-Prince-Edouard (Rapports Legislatifs)" by Revue parlementaire canadienne # eBook PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Ile-Du-Prince-Edouard (Rapports Legislatifs)
• Author : Revue parlementaire canadienne
• Release Date : January 22, 2009
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
• Pages : * pages
• Size : 56 KB

Description

Le 3 decembre 2008, apres 13 jours de seance, la 2e session de la 63e assemblee generale a ete ajournee par son president. Le 30 janvier, on a annonce que la Chambre reprendrait ses travaux le 2 avril et qu'elle constituerait la prolongation de la deuxieme session, qui a debute en avril dernier. C'est la premiere fois que le calendrier parlementaire est invoque pour fixer la date de la seance inaugurale de la session du printemps. En 2008, l'Assemblee a adopte une recommandation voulant que la seance du printemps commence la premiere semaine d'avril chaque annee. En decembre, la Commission sur les indemnites et les allocations, chargee d'examiner le traitement et les avantages des deputes, a recommande une augmentation du traitement de 2,5 p. 100 a compter du 1er avril 2009. A partir de cette date, le traitement d'un depute de l'Assemblee legislative sera de 65 344 $. Le pouvoir de la Commission a cet egard provient d'une modification a la Legislative Assembly Act, adoptee en 1994, qui creee une commission independante pour faire l'examen du traitement et des avantages des deputes et faire rapport au president chaque annee, au plus tard le 1er decembre.

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